Le Commissaire Bouchard a lancé une enquête sur la prestation des services en personne à ServiceOntario. Il s’agit d’une enquête de sa propre initiative en raison de certaines expériences rapportées par les Ontariennes et les Ontariens francophones. «Nous entendons régulièrement des personnes qui nous disent qu’elles n’ont pas pu être servies en français par le personnel de ServiceOntario, ou qui ont été mal servies», a déclaré le Commissaire dans un communiqué de presse. 

En vertu de la Loi sur les services en français (LSF), M. Bouchard a rappelé que «les Ontariennes et les Ontariens ont le droit, comme le prévoit la loi, d’être servi(e)s en français et de recevoir la même qualité de service qu’en anglais». 

Des demandes relatives à des documents indispensables 

La LSF définit les régions désignées où une «offre active» de services de première ligne en français est requise. De ce fait, elle s’applique aux points de service de ServiceOntario qui se trouvent dans ces régions. En revanche, les plaignants ont indiqué qu’ils n’ont pas été servis en français dans certains points de services. 

Selon le Commissaire Bouchard, ce manquement est relatif à des demandes d’obtention de documents indispensables. «Ces personnes nous disent que ces droits ne sont pas respectés et qu’elles ne reçoivent pas en français de services équivalents dans des endroits qui devraient les aider à obtenir leur permis de conduire, leur carte Santé et d’autres documents essentiels à leur vie quotidienne», rapporte-t-il. 

L’enquête portera sur la façon dont la LSF est appliquée dans les points de service de ServiceOntario, mais aussi sur la qualité du service rendu en personne en français. L’enquête permettra entre autres de savoir si une offre active est faite, si le personnel bilingue est disponible et s’il est capable de fournir un service équivalent en français.

Rapport 2023-2024

Selon le rapport annuel du Commissaire aux services en français de l’Ontario, l’Unité des services en français a reçu, entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, un total de 395 plaintes et demandes de renseignements. Il est question d’une hausse de 2,3 % par rapport à la période 2022-2023. Les résultats du rapport indiquent que 62,5 % des plaintes concernaient des services en personne offerts par des organismes assujettis à la LSF. Les principaux autres sujets des plaintes portaient sur les communications écrites (17,7 %) et les services en ligne (5 %).

Bien que le ministère de la Prestation des services publics et des entreprises et de l’Approvisionnement, responsable de ServiceOntario, fasse partie des organisations assujetties à la FLS, l’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman a enregistré un taux de 5,9 % des cas de plaintes contre ledit ministère. 

Il s’agit de la troisième organisation la plus visée par des cas de plaintes après les services à l’enfance et à la famille et services communautaires (41,3 %) et le ministère du Procureur général (6,2 %).

Vous n’avez pas été servi en français, déposez une plainte

L’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario invite toute personne ayant récemment rencontré des difficultés à recevoir des services en français dans un point de service de ServiceOntario à partager son expérience avec eux. Pour ce faire, l’Unité met à la disposition des plaignants une adresse courriel : [email protected].

Les plaintes d’ordre confidentiel peuvent être déposées en ligne ou par téléphone au 1 866 246-5262. Les personnes n’ayant pas joui de leur droit d’être servi en français dans un point exploité par des tiers, comme des magasins de détail, sont également encouragées à communiquer avec l’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman.

Le Voyageur a pris contact avec le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario en vue de s’informer sur le nombre de plaintes reçues jusqu’à présent. Il a également voulu être au fait si des points de services de ServiceOntario situés dans la région du nord de l’Ontario font partie de l’enquête déjà entreprise. Pour des raisons de confidentialité, aucune réponse ne nous a été fournie. Cependant, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario précise que le Commissaire Bouchard rendra public son Rapport annuel en décembre 2025 dans le cadre d’une conférence de presse au Studio des médias de Queen’s Park.