Depuis quelque temps, le gouvernement Ford tente de redorer son blason. Après avoir coupé des services à gauche et à droite, le gouvernement a récemment fait marche arrière dans plusieurs dossiers. Mais une loi entrée en vigueur en juillet dernier démontre encore la tendance à la tyrannie de ce gouvernement.
Cette fois, il s’agit de la Loi sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant (comme la loi a été écrite en anglais, son titre anglais dit pas mal mieux ce qu’elle est : The Crown Liability and Proceedings Act). C’est une loi qui veut empêcher les citoyens de poursuivre le gouvernement pour négligence. Elle crée aussi des obstacles à toutes poursuites pour corruption au sein du gouvernement. Et comme si la loi n’était pas assez infâme, son application est rétroactive.
Le Globe and Mail nous apprenait en début de semaine que le gouvernement utilise présentement cette loi pour s’opposer à ce que huit recours collectifs déjà certifiés par des juges puissent poursuivre leur chemin devant les tribunaux. Un de ces cas a fait les manchettes l’an dernier lorsqu’un juge a remis en liberté le jeune Adam Capay, qui avait été placé en isolement dans une cellule sans fenêtre et avec la lumière allumée 24 heures sur 24 pendant quatre ans et demi dans une prison de Thunder Bay. Des rapports sur son état de santé mentale avaient été acheminés au ministère à Toronto, mais personne les avait lus.
Un autre cas déjà certifié qui est affecté par cette loi est celui de Briana Leroux de Timmins. Mme Leroux a maintenant 21 ans. Depuis sa plus tendre enfance, elle souffre d’une maladie neurologique. Elle ne peut parler et fonctionne au niveau d’une enfant de trois ans. Jusqu’à ce qu’elle atteigne 18 ans, elle pouvait recevoir des services à l’enfance, mais, depuis, c’est son père qui doit s’occuper d’elle 24 heures sur 24. Son recours collectif inclut 15 000 autres personnes dans des situations semblables. Collectivement, elles réclament 110 millions $ en dommages. Leur cas sera entendu en mars prochain et sera le premier test de la nouvelle loi.
C’est la firme d’avocats de Toronto, Koskie Minskie, qui a tiré la sonnette d’alarme. Spécialisée en recours collectifs, elle représente des milliers de citoyens qui ont intenté de telles poursuites depuis quelques années. Selon ces avocats, c’est la première fois depuis plus de 50 ans qu’une telle loi tente d’éliminer le droit des citoyens d’obtenir justice lorsqu’ils sont victimes de négligence gouvernementale. Ils s’en prennent particulièrement à l’aspect rétroactif de la loi qu’ils jugent arbitraire et injuste. Ils affirment même qu’elle n’est pas permise par la common law ontarienne.
L’Association canadienne pour les libertés civiles a déjà réclamé le statut d’intervenant dans le cas de Mme Leroux. L’association affirme que cette loi crée un précédent dangereux en refusant aux Ontariens l’accès à la justice.
On ne peut que leur souhaiter bonne chance devant les tribunaux.
