La Cour suprême du Canada a donné raison à la communauté francophone de la Colombie-Britannique le 12 juin, elle qui réclame depuis dix ans devant les tribunaux que le système scolaire de langue française soit mis à égalité avec le système anglophone au niveau des installations et des services disponibles.
Dans un jugement de sept juges contre deux, le plus haut tribunal du pays a renversé plusieurs éléments de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire et bonifié ce qu’avait décidé le tribunal de première instance, soit la Cour suprême de la province.
Selon la décision rendue, la Colombie-Britannique devra construire plusieurs nouvelles écoles et en réparer d’autres. Dans le cas de certaines communautés, la Cour ramène la question au tribunal de première instance pour un réexamen.
«C’est un moment décisif, un tournant pour les francophones», affirme avec grande fierté Marie-Pierre Lavoie, présidente du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFBC). «Ça répond à nos espoirs. Ça nous dit qu’on avait raison. Ça ne peut que faire vibrer la communauté. Ça va assurer la pérennité de la communauté francophone en Colombie-Britannique!»
Dans un communiqué de presse émis conjointement par le CSFBC et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB), la présidente de ce dernier organisme, Suzana Straus, se dit plus que satisfaite du jugement rendu. «C’est une victoire pour les parents francophones qui, depuis la création du CSF, réclament des écoles équivalentes dans bon nombre de communautés de la province, afin d’offrir à nos jeunes une éducation de langue française véritablement équivalente à celle dispensée dans les écoles de langue anglaise, et ce, de la maternelle à la 12e année», se réjouit la présidente de la FPFCB.
La décision, écrite par le juge en chef Richard Wagner, reprend et révise l’évaluation systématique des besoins de 17 communautés francophones de la province sur lesquels s’était penché le tribunal de première instance. Selon le jugement, les méthodes d’évaluation pratiquées par la province étaient fautives. Résultat : la Cour ajoute huit communautés à la liste de celles qui, selon le tribunal, ont droit à une école équivalente.
Pour quelques communautés plus petites, la Cour estime qu’elles ont droit «à des installations de base».
Ne pas respecter les droits faute d’argent : la cour dit non!
La Cour suprême statue que le gouvernement provincial ne peut évoquer des raisons financières pour justifier, par l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, une violation du droit à une éducation en français comparable à celle de la majorité, conféré dans l’article 23.
Il s’agissait-là d’une question clé argumentée par le gouvernement britannocolombien et que la Cour d’appel avait acceptée.
Cet aspect de la décision réjouit particulièrement la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA). «La déclaration d’utiliser l’article 1, pour moi, était vraiment problématique», indique le président, Jean Johnson. J’étais très inquiet qu’on accorde cette option mais, finalement, ç’a été rejeté.»
Selon Jean Johnson, le jugement change la donne pour ceux qui revendiquent de nouvelles écoles de langue française. «Le résultat d’aujourd’hui est que, à compter de lundi, les conseils scolaires partout au Canada qui sont en train de revendiquer des écoles dans des régions où le gouvernement ne veut pas, auront une réception tout à fait nouvelle.»
Autre élément important de la décision et grande victoire pour les plaignants : l’aspect financier.
La Cour rétablit la décision du tribunal de première instance, qui avait été renversée par la Cour d’appel, afin que le gouvernement provincial verse au Conseil scolaire deux sommes importantes : 6 millions $ en dommages-intérêts, sur une période de dix ans, pour l’indemniser du sous-financement chronique de son système de transport entre 2002 et 2012 et 1,1 million $ non reçu pour les besoins éducatifs en région rurale.
