Ainsi, il se donne l’autorité de créer des zones économiques spéciales par laquelle il peut désigner n’importe quel espace dans la province une zone spéciale, dispenser des compagnies ou des projets de se conformer à des lois ou des règlements. Le gouvernement ne précise aucunement les critères qui lui permettent d’agir ainsi. De plus, le projet de loi abolit la Loi sur les espèces en voie de disparition et la remplace par la Loi de conservation des espèces qui modifie les protections des espèces menacées de façon significative.

La Nation Anishinabée de l’Ontario, qui regroupe quelque 700 Autochtones, a rappelé dans un communiqué de presse les obligations de la Couronne à l’égard des Premières Nations en vertu de la Proclamation royale de 1763. «L’honneur de la Couronne exige que le gouvernement respecte l’autonomie des Premières Nations à adopter des lois et qui n’ont jamais cédé notre contrôle de nos ressources. Nous nous attendons à ce que le gouvernement nous dise franchement s’il est prêt à honorer l’autorité législative des Premières Nations dans le processus de la loi 5. Nous voulons savoir si le gouvernement de l’Ontario veut amender ce projet de loi. Cette loi mine les principes de consultation légale, les procédures établies quant à l’environnement, nos droits inhérents et les droits de traités autochtones.»

L’Association canadienne de la santé publique et l’Association ontarienne de la santé publique ont aussi émis un communiqué dans lequel elles s’opposent à la loi 5 et ce pour plusieurs raisons. D’abord la loi propose l’abrogation de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario pour la remplacer par un cadre affaibli qui réduit la protection des habitats et transfère le pourvoir décisionnel des experts scientifiques aux responsables politiques. La loi propose aussi des changements qui menacent la diversité et le système écologique qui soutiennent la santé humaine.

La législation permet au gouvernement de désigner des zones où les lois provinciales et municipales – y compris celles portant sur des évaluations environnementales, la santé publique et la sécurité – pourraient être suspendues. Cela pourrait mener à des activités industrielles et autres formes de développement non encadrées, sans surveillance adéquate, augmentant ainsi les risques de pollution et les dangers connexes pour la santé.

De plus, le projet permettrait au gouvernement de contourner le processus de consultation et d’accommodement avec les communautés autochtones contrevenant ainsi non seulement à l’obligation de consulter mais aussi aux responsabilités du Canada en vertu des traités. Les Premières Nations par ces modifications législatives ne sont pas de simples parties présentes mais bien des titulaires de droits inhérents et protégés par traité, qui doivent être perpétués. Le non-respect de ces responsabilités met en péril la santé des peuples autochtones, leur autodétermination et l’intégrité des relations Nation à Nation.

Enfin, en permettant des exemptions aux règlements de santé et de sécurité, le projet pourrait compromettre les systèmes conçus pour protéger les Ontariennes et les Ontariens contre les risques environnementaux tels la contamination de l’eau, la pollution de l’air et les effets des changements climatiques sur la santé. Cela pourrait entraîner une augmentation de maladies, des problèmes de santé chroniques et des décès prématurés.

Les Associations demandent de retirer ou de modifier en profondeur le projet de loi 5 afin de protéger la santé publique et de respecter les obligations issues des traités. «Nous appuyons un développement économique équilibré, équitable et durable – un développement qui respecte les limites écologiques et honore le leadership et les droits des peuples autochtones», concluent-elles.

Le député néo-démocrate de Sudbury à l’Assemblée législative, M. Jamie West a prononcé un discours à l’Assemblée dans lequel il s’oppose fermement à ce projet de loi. Il demande au gouvernement Ford de retirer le projet de loi qui a été imposé sans consultation et sans débat. «C’est une journée honteuse pour l’Ontario, a-t-il affirmé. Avec cette loi, Ford et son gouvernement ont réduit au silence les citoyens et les citoyennes de la province, ignorant les obligations de traités et créant un chaos non nécessaire. Le gouvernement s’est donné des pouvoirs sans précédent pour créer des zones économiques sans lois ou règlements n’importe où qu’il le juge bon. La lutte contre cette loi 5 n’est pas terminée. Les citoyens et les citoyennes de l’Ontario vont poursuivre le combat comme ils et elles l’ont fait lors des autres scandales de ce gouvernement. Et je promets de les accompagner.»